CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente. Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part.

 

 2- CLAUSE DE COMMANDE

Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sauf acceptation écrite de notre part.

Les prix portés sur notre tarif en vigueur sont hors taxes, départ Nouaillé-Maupertuis (86).

 

3 - CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi, même franco de port. (Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles auprès du transporteur conformément à l’article 100 du Code de commerce).

En cas d’avaries, celles-ci doivent faire l’objet de réserves précises, si possible sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours francs suivant la réception.

Les livraisons à des tiers sont faites sous la responsabilité de l’acheteur.

 

4 - CLAUSE D’EXPEDITION

Les délais d’expédition sont indicatifs. Sauf convention spéciale définissant notre responsabilité, leur inobservation ne peut donner droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’annuler la vente ou de réclamer à la société une indemnité ou des dommages-intérêts.

 

5 - RECLAMATIONS

Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise (dans un délai de 4 mois après la date d’expédition de la marchandise). Les marchandises reconnues défectueuses de notre fait par nos services, seront échangées après notre accord (, à l’exclusion de tout autre dédommagement).

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable, sans être accompagné d’un bon de retour et sans emballage insuffisant. Et le dit retour devra être soumis à notre acceptation quant au mode de transport ainsi que les frais engendrés.

 

6 - CLAUSES FINANCIERES

Métropole : les premières commandes sont expédiées sur facture pro-forma. Les fabrications spéciales donnent lieu à versement d’acomptes à la commande. Les factures suivantes sont  payables à 30 jours date de facture, sans escompte.

 

Exportation : Les commandes sont expédiées sur pro-forma avec un règlement avant expédition. Les nouveaux clients et les fabrications spéciales donnent lieu à un versement d’acomptes à la commande.

 

Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des créances en cours et l’obligation pour l’acheteur de régler les intérêts de retard au taux légal.

 

Les pénalités de retard applicables selon la loi du 4 août 2008 sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral des titres de paiement couvrant la totalité de leur prix. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite cf. art 621-122 du code du commerce. Les droits de la société pourront s’exercer de convention expresse, sur la totalité des produits en possession du client.

 

8 - CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION

En cas de litige de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Poitiers.